Au 1er janvier 2020, le parc locatif social comptait 5 153 600 logements en France. Quant à Paris, en 2019, 250 618 logements sociaux SRU y étaient recensés. Est-ce possible de faire de la cohabitation intergénérationnelle lorsqu’on habite dans un logement social ? Quels sont vos droits et devoirs vis à vis de votre bailleur ? Colette répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un logement social est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.
Les HLM sont des logements sociaux ayant un statut particulier. D’ailleurs, en France, près de 89% des logements sociaux sont des HLM.
Il y a 3 types de logement sociaux en France :
- les logements PLAI ou Prêts locatifs aidés d’intégration, réservés aux locataires à situation financière très précaire ;
- les logements PLUS ou Prêts locatifs à usage social, constitués de logements HLM traditionnels ;
- les logements PLS ou Prêts locatifs sociaux, attribués aux locataires dont les ressources sont trop élevées pour pouvoir bénéficier d’une HLM ordinaire, mais trop bas pour pouvoir habiter dans un parc immobilier purement privé.
Locataire d’un logement social et cohabitation intergénérationnelle
La sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée, selon l’article L442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, mais uniquement :
- au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans (ou d’une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial. Dans ce cas, le locataire doit obtenir un agrément auprès des services de son département, pour une durée de 5 ans renouvelable.
- au profit d’un jeune de moins de 30 ans dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle.
Dans ces deux hypothèses :
- le loyer de la ou des pièces principale(s) sous-louée(s) est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
- le locataire devra informer le bailleur, par courrier recommandé, de son intention de sous-louer son logement.
Attention ! La sous-location intégrale d’un logement social est interdite, cela peut entraîner :
– la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire,
– le versement d’une amende de 9 000 euros.
Bailleur d’un logement social et cohabitation intergénérationnelle
Comment faire valoir ses droits auprès de son bailleur ?
L’hôte locataire n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de son propriétaire, mais il doit l’informer de sa décision de conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire n’a pas le droit de refuser. Cette condition s’applique à tous les propriétaires, y compris les bailleurs sociaux.
Le bailleur peut-il réévaluer le loyer du HLM ou du logement social si le locataire fait de la sous-location ?
Le loyer d’un logement social est fixé par l’organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL) mais le bailleur ne peut pas l’augmenter arbitrairement en cas de sous-location.
Le locataire d’un logement social peut bénéficier d’une réduction selon ses revenus mensuels (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Le montant du loyer d’un logement social se calcule de la manière suivante : Prix de base au m² (fixé par l’organisme HLM) X Surface du logement loué.
Le bailleur peut-il décider de mettre fin au bail le si le locataire fait de la sous-location ?
Si le bailleur découvre qu’il fait de la sous-location sans lui avoir préalablement demandé l’autorisation, il peut résilier son bail, pour manquement.
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