Cohabitation intergénérationnelle : un dispositif encadré par la loi
La cohabitation intergénérationnelle est formalisée par l’Article 117 de la loi dite ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Que dit cette loi ?
« La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans »
La Loi dite ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et vise à réformer le droit immobilier. L’article 117 de cette loi instaure le cadre du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ce nouveau dispositif vient entériner et sécuriser la cohabitation intergénérationnelle solidaire qui existait en France depuis 2004.
Des critères d’éligibilité fixés par ce cadre légal
D’après l’article L.118 du Code de l’action sociale et des familles, l’hôte doit être âgé de 60 ans ou plus pour accéder au contrat de cohabitation intergénérationnelle.
L’un des principaux avantages de ce dispositif est l’exonération fiscale ! Il faut toutefois réunir les trois conditions ci-dessous pour pouvoir en bénéficier :
- Le logement doit être la résidence principale de l’hôte ;
- Il doit constituer la résidence principale du jeune cohabitant ;
- La contribution financière modeste doit être fixée dans des limites raisonnables qui sont définies chaque année par l’administration fiscale. Pour 2020, cette contribution annuelle, hors charges, par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser 190€ annuels par mètre carré en Île-de-France, et 140 € dans les autres régions.
Cohabitation intergénérationnelle : comment se passe l’exonération fiscale ?
Pour illustrer la dernière condition du contrat de cohabitation intergénérationnelle, et comprendre comment sont fixés les montants des cohabitations, prenons 2 exemples concrets.
Exemple 1
Vous concluez un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour une chambre de 15 mètres carrés pendant 10 mois à Paris et vous fixez le montant mensuel à 350 euros.
Le montant annuel de la contribution réelle s’élève à 3500€ (10 mois x 350€).
Vous êtes exonéré(e) d’impôt pour 2850€ (15 mètres carrés x 190€).
Vous devez alors déclarer 650€ de BIC* (3500 – 2850).
*Si le montant annuel de la contrepartie financière modeste dépasse le seuil d’exonération fiscale, alors le montant annuel au-delà de ce seuil devra être déclaré comme bénéfice industriel et commercial (BIC), d’après l’Article 35 bis du Code général des impôts. Nul besoin, en revanche, de déclarer des revenus si la contrepartie financière modeste n’excède pas 190€ par an et par mètre carré loué au cohabitant.
Exemple 2
Vous concluez un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour une chambre de 15 mètres carrés pendant 10 mois à Paris.
La contribution financière modeste ne doit pas excéder 285 euros par mois pour être exonérée d’impôt. Soit 190 € x 15 mètres carrés/10 mois.
Des avantages à vivre en cohabitation intergénérationnelle
Louer une chambre chez soi avec un contrat de cohabitation intergénérationnelle est une alternative vraiment intéressante en termes de fiscalité. Ce n’est cependant pas le seul avantage. D’un point de vue légal :
- La charte de cohabitation proposée par Colette est inédite et permet de définir des règles de vie claires,
- C’est l’occasion pour les personnes de plus de 60 ans de louer ou sous louer son appartement sans que son propriétaire puisse s’y opposer.
Nous vous en dirons plus sur tous ces sujets dans les prochains articles. En attendant, RDV sur https://www.colette.club/host !
